NOUVEAUX STATUTS DES AAPPMA

Les modifications législatives apportées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques rendaient indispensables une modification des statuts des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ainsi que ceux de leur Fédération départementale.

Les nouveaux statuts types ont été définis par les arrêtés ministériels du 27 juin et du 17 juillet 2008, le texte officiel est consultable ici http://aida.ineris.fr/textes/arretes/text30612.htm

Ce changement de statuts des 4100 AAPPMA de France va permettre de mieux prendre en considération les enjeux actuels de la protection du milieu aquatique et va mettre les sociétés en conformité avec les nouvelles formules de cartes de pêche et les nouvelles taxes.

Notre AAPPMA les a adoptés lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, le 12 octobre 2008.

Les changements significatifs par rapport aux anciens statuts des AAPPMA:

1/ - L’article du 1er juillet 1901 des anciens statuts l’article L243-3 du code rural est remplacé par l’article 434-3 du code de l’environnement (c’est donc la mise en conformité avec la nouvelle loi sur l’eau)

2/ - Prise en compte de la cotisation de protection des milieux aquatiques (CPMA).

4/ - Possibilité de rapprochement d’AAPPMA au sein d’un même versant pour mettre en place une gestion cohérente

5/ - Le plan de gestion piscicole des associations doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles

6/ - Création d’un conseil d’administration de 7 à 15 membres élus, au sein duquel est ensuite élu le bureau (président, vice-président, trésorier et secrétaire)

7/ - Affirmation de l’interdiction de toute discrimination dans l’organisation et le fonctionnement de la vie associative (respect des convictions, indépendance à l’égard des partis politiques et des groupements confessionnels, aucune discrimination en raison de l’âge, du sexe, des convictions religieuses)

8/ - A compter de 2009 les statuts des A.A.P.P.M.A. auront l’approbation du préfet

9/ - La procuration n’est pas valable pour les élections, application de l’article 25 des statuts

10/ - Il apparaît de nouvelles dénominations et catégories dans les cartes de pêche:

• Avant:    Pour les jeunes de moins de seize ans au 1er janvier de l’année civile, qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "jeune" ; 

• Maintenant:           

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